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Arrêté Municipal

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L'arrêté de police du maire est une autorisation qui permet à un particulier ou une entreprise d'aménager la circulation, le stationnement, d'occuper le domaine public de quelque manière que ce soit, pendant une durée déterminée.

Une demande d'arrêté doit être adressée par écrit ou à l'aide du formulaire, aux Services Techniques (techniques@dax.fr), 10 jours minimum avant :

 

  • le déménagement
  • les travaux nécessitant un aménagement de circulation ou de stationnement
  • l'occupation du domaine public.



1 – Déménagement


En centre-ville / zone piétonne :
- Accès libre de 7h à 10h et de 19h à 21h du lundi au samedi
- De 10h à 19h : autorisation obligatoire + appeler la Police Municipale pour une gestion ouverture/fermeture des bornes
- Possibilité de déménager le dimanche matin uniquement : autorisation obligatoire + appeler la Police Municipale pour une gestion ouverture/fermeture des bornes
- Le stationnement est limité aux opérations de chargement ou déchargement du mobilier

Autres rues :
Demande de réservation de places de stationnement ou d'aménagement de la circulation à solliciter en fonction des lieux et/ou circonstances : Signalisation à la charge du demandeur.

Attention ! Si réservation de places de stationnement payant : Une redevance sera acquittée auprès du Trésor Public, après réception d'un titre de recette (voir informations complémentaires).



2 – Travaux


Les démarches ci-dessous sont obligatoires avant toute demande d'arrêté municipal.



    a – Pour des travaux sur ou dans un bâtiment / logement, clôture, piscine...



L'arrêté est soumis à l'obtention d'une autorisation au titre du droit de l'Urbanisme.

Le propriétaire du bâtiment doit se rapprocher impérativement du service Urbanisme de la mairie de DAX pour déposer un dossier et être autorisé à effectuer les travaux, d'autant plus si le bâtiment se trouve dans une zone protégée par les Bâtiments de France.

Attention ! Le délai d'instruction du service Urbanisme est de 2 mois.


    

    b – Pour les interventions sur la voirie



Au préalable, une demande doit être adressée au gestionnaire de la voirie, Communauté d'Agglomération du Grand DAX ou Département des Landes, afin d'obtenir une autorisation de permission de voirie.

Attention ! Le délai d'instruction de ces collectivités est de 2 mois maximum.

Une copie de l'autorisation du service gestionnaire de la voirie (Communauté d'Agglomération du Grand DAX ou Département) est à joindre obligatoirement à la demande d'arrêté municipal.



Spécifications particulières dans la zone piétonne


Il est attiré l'attention du pétitionnaire sur les points suivants :

  • Toute installation ne doit pas gêner les commerces.
  •  Les devantures des commerces devront être respectées.



Informations complémentaires :

 

  • Les nuisances telles que bruit, poussière, etc. devront être réduites au maximum.
  • La redevance pour occupation du domaine public est de 0,22 cts par jour et par m² (emprise au sol) (valeur 2017 - montant réactualisé chaque année).
  • La réservation ou l'interdiction de stationner sur des places de stationnement payant est de 3,10 € par place et par jour (valeur 2017 - montant réactualisé chaque année).
  • La mise en place de la signalisation d'interdiction / d'aménagement de la circulation ou du stationnement est à la charge du demandeur.
  • L'affichage de l'arrêté municipal est obligatoire.
  • Les demandes d'arrêté de police devront être claires et précises pour être traitées dans les temps.
  • Les demandes devront être transmises par mail à l'adresse des services techniques (techniques@dax.fr) à l'aide d'un formulaire (indications concernant le demandeur, indications concernant les travaux : nom de rue, date de démarrage, durée réelle, contraintes sur la circulation, stationnement, etc.).

 

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