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Déclaration de location d'un meublé de tourisme

La déclaration d'un meublé de tourisme est obligatoire, sauf si le logement constitue la résidence principale du loueur (occupation du meublé sur 8 mois minimum par an). La déclaration s'effectue à la mairie de la ville où est situé le meublé.
 

Déclaration CERFA n° 14004*02

 

 

Taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE)

La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) est un impôt sur les dispositifs publicitaires. Pour effectuer la déclaration et le paiement de la taxe rendez-vous en mairie ou à la commauté d'agglomération du Grand Dax (20, avenue de la Gare à Dax)

Fiche Technique

 

 

Autorisations pour l'installation de publicité extérieure

La publicité extérieure est soumise à une réglementation protectrice de l'environnement et du cadre de vie. Son installation doit être conforme à des conditions de densité et de format et faire l'objet de déclaration ou d'autorisation préalables.
 
Déclaration préalable
 
L'exploitant d'un dispositif de publicité, qui souhaite installer, remplacer ou modifier un support de publicité, que ce soit sur une propriété privée ou sur le domaine public, doit effectuer une déclaration préalable (cerfa n°14799*01).
 
Cette déclaration doit être adressée :
  • au maire s'il existe un règlement local de publicité (RLP),
  • ou au préfet en l'absence de RLP
 
 
Autorisation préalable
 
Sont notamment soumis à autorisation préalable :
  • les emplacements de bâches publicitaires,
  • les publicités de dimensions exceptionnelles lors de manifestations temporaires,
  • les dispositifs lumineux autres que les affiches éclairées par projection ou transparence.
 
La demande d'autorisation cerfa n°14798*01 doit être adressée au maire ou au préfet.
 
Par ailleurs, tout système de mesure automatique de l'audience d'un dispositif publicitaire ou d'analyse de la typologie ou du comportement des personnes passant à proximité est soumis à autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).
 
 
 

Déclaration annuelle de location d'emplacement d'affichage

Dans le cadre d'un contrat de location d'un emplacement privé, sur un immeuble bâti ou non bâti, en vue d'y apposer de la publicité (affiche, enseigne, etc.) ou d'installer une pré-enseigne, les loyers versés doivent être déclarés avant le 1er mars de chaque année au moyen de l'imprimé fiscal n°2061 par le loueur, mais uniquement s'ils dépassent 76 €.
 
Cette obligation de déclaration s'applique, quels que soient la situation du bénéficiaire des loyers (propriétaire, usufruitier, emphytéote...) ou le régime d'imposition des loyers (revenus fonciers, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, impôt sur les sociétés, etc.).
 
Est également soumis à cette obligation le syndic chargé d'administrer un ou plusieurs immeubles en copropriété, qu'il exerce ses fonctions à titre professionnel (agent immobilier, administrateur de biens...) ou non professionnel (syndic choisi parmi les copropriétaires).
 
 
 
Retrouvez toutes les démarches et les formulaires officiels sur le site vosdroits.service-public.fr